Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application du contrat

Le présent contrat est applicable au transport public routier de voyageurs, en transport intérieur et communautaire, pour tout service occasionnel, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places et de plus de 9 places.

Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer la juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité et de respect des réglementations. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur. Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

Article 2 – Définitions

  • « Chauffeur » désigne le conducteur d’un Véhicule
  • « Client » désigne
    • d’une part toute personne physique majeure ayant effectué une réservation pour son compte propre. L’entreprise pas les réservations de la part des mineurs non accompagnés.
    • d’autre part toute personne physique (collaborateur, client, fournisseur) disposant d’une réservation pour le compte d’une personne morale en tant que passager
  • « Client Professionnel » désigne toute personne morale dotée de la personnalité juridique ayant fourni un numéro d’immatriculation SIRET à l’entreprise. et conclu un contrat de services avec l’entreprise.
  • « Commande » désigne toute réservation de Service confirmée du Client ou Client Professionnel réalisée à partir du Site, par courriel ou par téléphone selon les Conditions Générales
  • « Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du Service qui doivent expressément avoir été préalablement acceptées par le Client ou le Client Professionnel avant la réalisation du Service par l’entreprise.
  • « Transfert ou Mission » désigne le Service fourni au Client d’un lieu à un autre dans des conditions préalablement  définies avec le Client
  • « Service » désigne les services de transport de personnes en véhicules partagés ou privatifs, fournis par l’entreprise.
  • « Site » désigne le site internet : www.vtcecopaca.com
  • « Société » désigne Chauffeurs L’isolais,
  • « Véhicule » désigne tout véhicule utilisé par l’entreprise pour fournir les Services
  • « Prise en charge » le moment ou le premier passager commence à monter dans le véhicule
  • « dépose » le moment ou le dernier passager achève de descendre du véhicule
  • « Mise à disposition » le temps qui s’écoule entre le moment ou le véhicule est mis à disposition du donneur d’ordre et celui ou le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et la dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service

Article 2 – Objet

Chauffeurs L’islois , Entreprise individuelle dont le siège social est situé au 175 Avenue de la Barthalière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro RCS : 539 843 201.

Les Services fournis par l’entreprise réservés aux personnes physiques (à l’exclusion des mineurs non accompagnés) ou morales, dotées de la personnalité juridique, qui souhaitent un déplacement en Véhicule dans le cadre de conditions préalablement définies.

VtcEcoPaca propose à titre principal un service de transfert de voyageurs. Le Service consiste à mettre à disposition des Clients un véhicule partagé ou privatif avec chauffeur.
L’entreprise est à ce titre inscrite au Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réservation et réalisation du Service, ainsi que les conditions d’utilisation du Site. Elles sont disponibles sur le Site, ainsi que sur simple demande écrite à l’adresse du siège de l’entreprise.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales (Ci-après le Contrat),  en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.

Par la Commande , le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de passer un ordre de Commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, émis par l’entreprise, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3 – Modalités de Commande

Procédure de Commande

Le Client peut pour réserver le Service,  adresser un courriel à l’entreprise, ou peut également prendre contact par téléphone. Les réservations sont soumises à disponibilité.

  • Par courriel

Le Client peut prendre contact pour réserver le Transfert ou la Mission par courriel à l’adresse précisée sur le Site au moins 24 heures avant l’heure prévue en communiquant toutes les informations utiles pour obtenir un rappel téléphonique par l’entreprise.

  • Par téléphone

Le Client peut également réserver le Transfert ou la Mission par téléphone avant l’heure prévue pour le Transfert ou la Mission.
Les communications  téléphoniques à charge du Client se font à l’aide de numéros ordinaires non surtaxés.
Les réservations à moins de 24 heures avant l’heure prévue pour le Transfert ou la Mission peuvent uniquement être faites par téléphone.
Dans le cas exceptionnel où le Client n’est pas en mesure de recevoir une confirmation écrite avant l’heure prévue pour le Transfert ou la Mission il sera communiqué verbalement au Client son numéro de Commande et toutes les informations relatives à sa réservation.

L’Entreprise indique le prix de la Commande et une proposition d’horaire de prise en charge à titre indicatif et fonction des aléas de circulation notamment.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser l’offre de l’entreprise. S’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré de l’exactitude des informations communiquées par l’entreprise sur la proposition de réservation. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur dans ces informations.

Les Commandes validées font systématiquement l’objet d’une confirmation (ou fiche récapitulative de la mission) par courriel, fax ou à défaut par SMS précisant le numéro de la commande.

Le Client doit se munir de sa confirmation (ou fiche récapitulative de prestation)  de Commande afin de la présenter au Chauffeur au moment de la réalisation. Le numéro de Commande communiqué au Client dans le cas d’une réservation d’une réservation tardive par téléphone est suffisant.

A défaut de présentation d’une confirmation de Commande ou d’un numéro de Commande, la prise en charge ne sera pas possible, et, la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.

En cas de non présentation du Client à l’heure prévue, le Chauffeur est libre de poursuivre sa feuille de route. Dans le cas où le Client n’a pas prévenu préalablement l’entreprise , celle-ci sera en droit de facturer alors des frais d’annulation dont  le montant est déterminé au paragraphe 3.3 sauf en cas de retard de train ou d’avion à l’arrivée.

En cas d’annulation de la commande moins de 24 heures avant l’heure prévue du Transfert ou de la Mission, des frais d’annulation dont le montant est déterminé au paragraphe 3.4 seront facturés au Client.

Procédure de prise en charge

L’entreprise avertit le Client de l’arrivée imminente du Chauffeur par l’envoi d’un sms si elle a connaissance du numéro nécessaire.

Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge tout Client dont le comportement s’avère inapproprié au confort ou à la sécurité des passagers du véhicules ( état d’ébriété, présence d’un animal sale, …) , ou présentant un danger pour le véhicule, ainsi qu’en raison d’informations incorrectes transmises par le Client. L’entreprise facturera alors automatiquement au Client des frais d’annulation dont le montant est déterminé au paragraphe 3.4.

Il est convenu que le Client s’engage à adopter à bord du Véhicule un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’accès à bord du Véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Véhicule, à l’entreprise au Chauffeur, aux autres voyageurs ou aux tiers sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Les services de l’entreprise s’adressent à tous les voyageurs, hormis les mineurs non accompagnés, qui peuvent embarquer dans un véhicule standard.
L’accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite munis d’un fauteuil pliable seront assurées dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs.
Les chiens guides uniquement, à l’exclusion d’autres animaux, sont acceptés à bord du Véhicule.
Dans ces cas, les réservations doivent être faites au moins 48 heures avant l’heure prévue pour le transfert ou la Mission.

Modifications de Commande

Les modifications de Commande peuvent se faire par courriel ou par téléphone, en précisant le numéro de la Commande, jusqu’à 24 heures avant le Transfert ou la Prestation. Une fois ce délai passé, les modifications doivent s’effectuer uniquement par téléphone. Les modifications sont faites sans frais dans la limite des disponibilités pour une Commande équivalente, trajet et nombre de voyageurs notamment. Si les propositions avancées par l’entreprise sont refusées par le Client, le Client sera libre de renoncer à sa commande initiale et de procéder à son annulation aux conditions du paragraphe 3.4.

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours due réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou tout autre procédé permettant la mémorisation.

Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment, si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements e transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation.

Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Annulation de Commande

A l’initiative du Client

Les annulations de Commandes peuvent être effectuées par internet ou téléphone plus de 24heures avant l’heure prévue pour le Transfert ou la Mission, et uniquement par téléphone ou SMS ensuite, en mentionnant expressément le numéro de Commande indiqué sur la confirmation.
Les conditions de remboursement sont les suivantes :

  • Plus de 24 heures avant l’heure prévue du Transfert ou de la Mission : 90%
  • Moins de 24 heures avant l’heure prévue du Transfert ou de la Mission : aucun remboursement n’est accordé par l’entreprise
  • Toutefois si l’annulation fait suite au retard ou à l’annulation, d’un train ou d’un vol, à l’arrivée : 90 %

Dans tous les cas, un minimum de frais  de 10 % du prix du Transfert ou de la Mission sera facturé au Client au titre des frais de gestion engagés.

Le Client est tenu de respecter les procédures définies dans les modalités de la Commande et de l’exécution. Si une procédure n’est pas respectée par le Client de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher le Transfert ou la Mission, leur montant serait intégralement dû. En particulier, en cas de non présentation du Client à l’heure et au lieu prévus sur la confirmation de réservation, pour le Transfert ou la Mission, sans avoir prévenu préalablement  l’entreprise aucun remboursement ne pourra être accordé.

A l’initiative de l’entreprise

Si l’entreprise est amenée à annuler un Service réservé, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et recevra une confirmation écrite par courriel ou SMS. L’entreprise procédera alors au remboursement du montant des sommes versées au titre du Service.

Article 4 – Informations et documents à fournir au transporteur

Préalablement à la mise du ou des véhicules à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé permettant la mémorisation les indications définies ci-après :

Dates, horaires, itinéraires et informations sur les passagers :

  • la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule
  • la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de dépose
  • la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires
  • le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter :

  • le nombre maximum de personnes qui compose le groupe
  • le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfant et le nombre d’accompagnateurs.

Nature des bagages :

  • Le poids et le volume global approximatif
  • la préciosité et la fragilité éventuelle
  • les autres spécificités

Moyen de communication :

  • les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment ( vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept)

Article 5 – Conditions financières

Les prix pratiqués par l’entreprise sont fixés d’avance et tiennent compte de la distance à parcourir, de la durée prévisible du trajet, du moment de la journée, de la date, du type de véhicule, de la rémunération du conducteur auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport.

Les tarifs mentionnés sur le site sont TTC et inclus la TVA au taux en vigueur. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, toutefois l’entreprise garantit l’application du tarif en vigueur lors de la Commande.

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs, la prise en charge des frais de repas et d’hébergement du ou des conducteurs incombe au transporteur; elle est incluse dans le prix du transport.

Le Client détermine la modalité de paiement lors de la commande : par téléphone ou directement auprès du Chauffeur par chèque pour le montant convenu sur la réservation.

Les Clients Professionnels peuvent également régler mensuellement à réception de facture le montant  correspondant  aux Transferts et Missions exécutés pour le compte de ses représentants (collaborateurs, clients et fournisseurs). L’entreprise une facture papier ou électronique, indique les sommes à payer par le Client Professionnel ainsi que la date d’échéance du paiement. Conformément à la réglementation sur les délais de paiement entre professionnels :

  • une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois le taux de l’intérêt légal et est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, exigible sans mise en demeure de plein droit.
  • en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, cependant si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
  • une indemnisation compensatrice peut être exigée, sur présentation de justificatifs, si le retard de paiement entraîne des frais à la charge de l’entreprise ainsi que les éventuels frais de conseils pour récupérer la créance.

L’entreprise au Client par courriel la facturation détaillée correspondant au service, sauf demande expressément formulée pour un envoi par courrier, avec le cas échéant mention des frais d’annulation.

Article 6 – Modalités d’exécution

Les véhicules peuvent transporter au maximum huit (7) à (8) passagers avec une valise de 60L et un bagage à main standard par personne.
Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût deux bagages en plus de leur bagage à main. Les Clients avec bagages hors gabarit ou munis d’excédents de bagages ne peuvent réserver de service partagé et doivent prendre un contact avec la l’entreprise la réalisation d’un devis de réservation pour un Véhicule privatif.
Afin de garantir la sécurité des voyageurs, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet. Ils ne peuvent être transportés à bord du Véhicule sur les sièges ou les espaces de circulation.
Les bagages restent sous l’entière responsabilité du Client et ne peuvent être confiés au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute de l’entreprise celle-ci ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des bagages du client lors de la réalisation du Service.
L’entreprise n’est pas responsable des objets ou effets personnels laissés dans le Véhicule.
Tout objet retrouvé dans un Véhicule sera déposé au siège de l’entreprise et le Client pourra venir le récupérer dans un délai d’un an à compter de la date de la réalisation du Service.

L’entreprise sur demande explicitement formulée à la réservation à mettre à disposition des sièges de type réhausseur pour enfant conformes à la réglementation en vigueur moyennant un supplément forfaitaire de 5€. Les autres sièges nécessités pour des  enfants en bas-âge doivent être fournis par l’adulte accompagnant. S’il se révèle au moment du Transfert ou de la Mission qu’un tel équipement s’avère nécessaire sans que l’entreprise ait été prévenue par le Client ou sans avoir été prévu par le Client, l’entreprise pourra procéder à l’annulation du Transfert ou de la Mission dans les conditions prévues au paragraphe 3.4 annulation à moins de 24 heures de l’heure prévue.

Les animaux  doivent être signalés et sont acceptés  sur devis en service privatif à condition d’être accompagnés et placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Chauffeur, les voyageurs ou les tiers.

Dans certaines circonstances l’entreprise se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la Société.

Article 7 – Responsabilité de l’Entreprise

Les Véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur, notamment celles concernant le transport routier de personnes en véhicule n’excédant pas neuf places chauffeur compris.

Les Chauffeurs sont des professionnels, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et d’un certificat d’aptitude médicale délivrée par la Préfecture, et sont tenus de respecter la réglementation du Code de la Route, notamment les limitations de vitesse.

L’entreprise à réaliser le Service dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales.

L’entreprise décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux et la jurisprudence, et plus généralement, dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant les services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant le trafic automobile, embouteillage d’une ampleur imprévisible.
Il est expressément convenu que les retards imputables au Client et sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviations, conditions météos, événements divers, etc.) n’ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.

Dans le cas d’un fait exclusivement imputable à l’entreprise, celle-ci s’engage à rembourser au Client les frais de remplacement du billet d’avion ou de train sur présentation d’une facture originale, si celui-ci était amené à manquer son vol ou son train, à la condition que le Client  justifie avoir été dans l’impossibilité de se faire rembourser le prix dudit billet d’avion ou de train, ou de se voir proposer une substitution par la compagnie aérienne ou la SNCF.

Pour être prise en compte toute demande d’indemnisation, doit parvenir dans un délai d’un mois maximum à compter de la date du Transfert par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise.

Article 8 – Responsabilité du Client

Le Client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures et modalités décrites aux présentes Conditions Générales.

En cas de non respect des horaires de prise en charge par le client, sauf retard de train ou d’avion, une attente peut être facturée au client pour un montant forfaitaire de 50€ par heure (entre 8h et 20h) et 75€ par heure (entre 20h et 8h) fractionnable par demie heure.

Le Client n’est pas autorisé à choisir l’itinéraire, ni à modifier les adresses et lieux de prise en charge et de dépose, communiqués à la réservation du Service.

Toute détérioration ou dégradation des équipements ou du Véhicule, par le Client fera l’objet d’une facturation correspondant à la remise en état ou les réparations voire le remplacement du matériel.

Dans certains cas, l’entreprise se réserve le doit de demander un dépôt de garantie avant réalisation d’une Mission.

Article 8– Assurances et Garanties

L’entreprise est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à ses activités conformément à la législation en vigueur.
L’entreprise souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du Véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionnés à un tiers et/ou un passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord du Véhicule (perte, vol, détérioration…).
Les passagers, tiers vis-à-vis du Chauffeur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.
Les montants des indemnisations seront limités à  celles accordées par les assurances de l’entreprise.

Article 9- Loi informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi  n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer ce droit par courrier adressé au siège de l’entreprise.

Article 10- Dispositions diverses

  • Si le Client est un consommateur, en vertu de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation :

Article L121-20-4 du Code de la Consommation

« Les dispositions des articles L 121-18, L121-19, L121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° »
Article L121-18 du Code de la Consommation :
Sans préjudice des informations prévues par les articles L111-1, L111-2 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel »
Article L121-19 du Code de la Consommation :
I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L111-1, L111-2 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.
III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique »

  • Si le client est un Client Professionnel, les Services correspondants à des Missions en service privatif sont l’objet de propositions commerciales associées aux présentes Conditions Générales et transmises par courriel ou par courrier, qui le cas échéant font ensuite l’objet d’un contrat de services dont les conditions particulières prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.
  • L’annulation par des conditions particulières de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci.

Article 11 – Résolution des litiges

Le Client peut adresser toute réclamation à l’entreprise par courriel à l’adresse figurant sur le Site.

Le Client et l’entreprise s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend survenant lors de l’exécution des Services ou tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales.

A défaut d’accord amiable dans le mois de la survenance d’un litige, celui-ci sera soumis au Tribunal de Commerce d’Avignon dont la compétence est expressément reconnue par le Client, la loi française étant seule applicable aux présentes Conditions Générales.